Amendement n° COM-102 Sénat
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Alinéa 2
1° Remplacer le mot :
informe
par les mots :
met en demeure
2° Après les mots :
de la présente loi,
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
de cesser les opérations constituant l’infraction constatée. Elle l’informe également de la mesure conservatoire mentionnée au deuxième alinéa du présent I prise à son encontre et l’invite à lui adresser ses observations dans un délai de cinq jours.
Ce que ça change · analyse IA
Autorise la mise en demeure des éditeurs frauduleux pour faire cesser leurs activités, entre efficacité de la sanction et respect du droit de contestation.
Intention : Renforcer le pouvoir d'injonction de l'autorité administrative pour lutter contre la fraude en ligne, tout en encadrant ce pouvoir par un mécanisme de contestation pour éviter l'arbitraire.
L'amendement transforme une constatation d'infraction passive en une procédure d'action administrative directe. En introduisant la mise en demeure, le législateur ne se contente plus de constater la fraude, il cherche à la stopper activement par l'autorité administrative. Le débat (suggéré par l'exposé) souligne une volonté de concilier l'urgence de la répression des contenus illicites avec le respect des droits de la défense, en permettant une phase de réponse de l'éditeur avant l'application de sanctions plus lourdes.
Objet
Cet amendement a pour objet de responsabiliser davantage les éditeurs frauduleux de services de communication au public en ligne. Il permet à l’autorité administrative compétente, une fois l’infraction constatée, de mettre ces éditeurs en demeure de cesser leurs agissements illicites, sachant que la personne mise en cause peut transmettre ses observations pour contester le constat de l’infraction, ce qui garantit le caractère proportionné du dispositif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.