Amendement n° COM-101 Sénat
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer les mots :
est manifestement conçu pour réaliser
par les mots :
réalise manifestement
Ce que ça change · analyse IA
Remplace la preuve de l'intention de l'auteur par celle d'opérations illicites pour déclencher le filtrage anti-arnaques.
Intention : Simplifier le déclenchement des mesures de sécurité en substituant un critère de comportement (l'intention) par un critère de résultat (l'illicéité des opérations), afin de lever les obstacles probatoires qui paralysent l'action des plateformes.
L'amendement déplace le curseur de la responsabilité du service de communication en ligne : on ne cherche plus à prouver la mauvaise foi ou l'intentionnalité de l'acteur (critère subjectif et difficile à établir), mais la nature des contenus eux-mêmes (critère objectif). En adoptant cette modification, le législateur privilégie l'efficacité opérationnelle du filtrage sur la protection de la liberté d'entreprendre ou la nuance de la responsabilité, acceptant ainsi un déclenchement plus automatique et moins dépendant de l'analyse psychologique de l'auteur.
Objet
Cet amendement a pour objet de faciliter la constatation des infractions déclenchant l’activation du dispositif de filtrage anti-arnaques.
En effet, l’intention du concepteur du service de communication au public en ligne s’avère difficile à prouver, tandis que la preuve de la réalisation d’opérations manifestement illicites est plus facile à apporter.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.