Amendement n° COM-135 Sénat
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
I.− Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Au premier alinéa, les mots : « mentionnée au III de l'article 6 de la présente loi » sont remplacés par les mots : « dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne », les mots : « mentionnées au 2 du I du même article 6 » sont remplacés par les mots : « fournisseurs de services d'hébergement » et les mots : « personnes mentionnées au 1 du I de l'article 6 de la présente loi » sont remplacés par les mots : « fournisseurs de services d'accès à internet » ;
II.− Alinéa 4
2° Au deuxième alinéa, les mots : « personnes mentionnées au même 1 » sont remplacés par les mots : « fournisseurs de services d'accès à internet » et les mots : « mentionnée au III du même article 6 des informations mentionnées à ce même III » sont remplacés par les mots : « dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne des informations mentionnées à l'article 1-1 de la présente loi » ;
III.− Alinéa 7, dernière phrase
Supprimer cette phrase
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Maintient la liberté des magistrats de dispenser le rapporteur public de conclusions, malgré une simplification des désignations.
Intention : Préserver l'autonomie décisionnelle des magistrats en évitant que la simplification procédurale ne devienne une obligation automatique.
L'amendement se présente sous un vernis de pure simplification rédactionnelle (harmonisation avec l'article 3), mais il cache un enjeu de pouvoir judiciaire. En refusant de rendre systématique la dispense de conclusions, le législateur refuse d'imposer une procédure allégée et choisit de préserver la discrétion du magistrat sur la nécessité de l'intervention du rapporteur public. Le rejet d'une automatisation de la dispense montre que le législateur veut garder un garde-fou procédural optionnel plutôt que de transformer la dispense en règle générale.
Objet
Cet amendement procède à des clarifications rédactionnelles en cohérence avec l'article 3 (suppression des désignations des personnes concernées par renvoi).
Par ailleurs, il propose de conserver le caractère facultatif de la dispense de conclusions du rapporteur public et de laisser ce choix entre les mains des magistrats.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.