Amendement n° COM-144 Sénat
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Le titre III de la loi n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information est ainsi modifié :
1° Les troisième à dernier alinéas du I de l'article 11 sont supprimés ;
2° Les articles 13 et 14 sont abrogés.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient l'obligation de signalement des fausses informations pour éviter un vide juridique laissé par le droit européen.
Intention : Verrouiller le maintien d'un outil de lutte contre la désinformation au niveau national pour pallier l'interprétation étroite du droit européen qui exclut les 'infox' du champ des contenus illicites.
L'amendement révèle une tension majeure entre la volonté de l'Union européenne (via le RSN) de limiter le signalement aux contenus strictement illicites et la volonté du législateur français de conserver un levier contre la désinformation (infox). En refusant de laisser l'abrogation de la loi de 2018 sans compensation, le Sénat affirme que la lutte contre la manipulation de l'information ne doit pas être sacrifiée sur l'autel de l'harmonisation européenne. L'adoption de cet amendement montre que le législateur refuse de déléguer la définition du périmètre de la lutte contre la désinformation à une interprétation restrictive du droit européen.
Objet
Contrairement à ce qu'énonce l'étude d'impact du projet de loi, le règlement sur les services numériques (RSN) ne couvre pas l'obligation, pour les opérateurs de plateformes en ligne, de mettre en place un dispositif de signalement des fausses informations, présentement imposée par l'article 11 de la loi du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l’information, dite loi « Infox ».
En effet, bien que l'article 16 du RSN prévoit l’instauration obligatoire de « mécanismes permettant à tout particulier ou à toute entité de leur signaler la présence au sein de leur service d’éléments d’information spécifiques que le particulier ou l’entité considère comme du contenu illicite », aussi bien l'Arcom que le Gouvernement ont estimé, dans leurs réponses écrites au questionnaire du rapporteur, que ces contenus illicites n'incluaient pas les fausses informations.
L'abrogation, non compensée par le RSN, de l'article 11 de la loi Infox signifierait un net recul en matière de lutte contre la désinformation en ligne.
Le présent amendement tend par conséquent à maintenir, dans le droit national, l'obligation, pour les plateformes en ligne, de mettre en place un dispositif de signalement des fausses informations. Ce faisant, il invite le Gouvernement à défendre auprès des instances européennes « une définition large de la notion de contenu illicite », conformément aux termes du considérant n° 12 du RSN.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.