Amendement n° COM-155 Sénat
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Alinéa 5, première phrase
Remplacer le mot :
douze
par le mot :
six
Ce que ça change · analyse IA
Réduit le délai d'habilitation de l'État de 12 à 6 mois pour accélérer l'application des règlements européens en Outre-mer.
Intention : Accélérer la mise en conformité des Outre-mer avec le droit européen en réduisant la marge de manœuvre temporelle de l'État.
L'amendement vise à supprimer une inertie administrative jugée disproportionnée par rapport à la nature des normes concernées. En réduisant de moitié le délai d'habilitation, le législateur reconnaît que l'application directe du droit européen rend le délai initial d'un an obsolète et préjudiciable à la cohérence juridique des territoires d'outre-mer. Son adoption confirme une volonté de synchronisation rapide entre le droit de l'Union et le droit national dans ces territoires.
Objet
Le présent amendement tend à réduire le délai de l’habilitation demandé par le Gouvernement, en le portant à six mois au lieu d’un an.
Les trois règlements européens que le présent projet de loi adapte en droit interne étant d’application directe, l’attente d’un délai d’un an pour prendre les mesures nécessaires à leur adaptation dans les territoires d’outre-mer semble excessive.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.