Amendement n° COM-131 Sénat
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Alinéa 8, première phrase
1° Remplacer la seconde occurrence du mot :
à
par les mots :
, 21 et
2° Remplacer les mots :
mesure de nature pécuniaire
par les mots :
astreinte ou d’une amende
3° Après cette phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Pour l’application des mêmes articles 20, 21 et 22, l’autorité de contrôle exerce indistinctement les compétences dévolues au président et à la formation restreinte de la commission mentionnée à l’article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée.
Ce que ça change · analyse IA
Unifie les pouvoirs de contrôle des autorités de membre unique en fusionnant les compétences du président de la CNIL et de sa formation restreinte.
Intention : Simplifier l'architecture juridique pour garantir que les autorités de contrôle de membre unique disposent de l'intégralité des prérogatives de sanction et de contrôle, sans distinction hiérarchique interne inutile.
L'amendement lève une contradiction structurelle : le texte initial renvoyait les nouvelles autorités de contrôle à un régime juridique (la loi de 1978) fondé sur une dualité de pouvoirs (Président vs Formation restreinte). Or, ces nouvelles autorités étant composées d'un membre unique, cette distinction était inapplicable. En fusionnant ces compétences, l'amendement assure que l'autorité de contrôle dispose de la plénitude des pouvoirs nécessaires à sa mission, sans être entravée par une architecture institutionnelle qui ne lui correspond pas.
Objet
Le présent amendement tend, d’une part, à procéder à une coordination résultant de l’amendement COM-145 présenté par le rapporteur à l’article 31 et qui insère un article 20-1 au sein de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et, d’autre part, à lever une ambiguïté au sein du texte initial quant aux compétences des autorités de contrôle créées aux articles 19, 20 et 21 du présent projet de loi.
En effet, la définition des pouvoirs dont disposeront ces autorités de contrôle est renvoyée à l’article 58 du règlement général sur la protection des données (RGPD) et aux articles 20 à 22 de la loi du 6 janvier 1978. Or, ces derniers opèrent des distinctions entre les pouvoirs du président de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) et ceux de sa formation restreinte. Ces distinctions apparaissent inappropriées au cas des autorités de contrôle instituées par les articles 19 à 21 du projet de loi, puisqu’il est proposé que ces autorités ne soient composées que d’un membre unique.
Le 3° du présent amendement clarifie par conséquent l’étendue des compétences de ces autorités de contrôle, en précisant qu’elles exerceront, pour l’application des articles 19, 20 et 22 de la loi du 6 janvier 1978, aussi bien celles président de la CNIL que celle de sa formation restreinte.
Enfin, le 2° du présent amendement procède à une clarification rédactionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.