Amendement n° COM-130 Sénat
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Alinéa 5
Après le mot :
cassation,
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
élu par l’assemblée des magistrats du siège hors hiérarchie de ladite Cour, pour une durée de trois années, renouvelable une fois.
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Remplace la désignation du contrôleur des données de la Cour de cassation par son élection pour éviter toute dépendance hiérarchique.
Intention : Sanctuariser l'indépendance du contrôle de la protection des données au sein de la Cour de cassation en brisant le lien de subordination entre le responsable du traitement et son contrôleur.
L'amendement transforme un mode de désignation verticale (par le Premier Président) en un mode électif (par l'assemblée des magistrats). En alignant le régime de la Cour de cassation sur celui des juridictions administrative et financière, il lève une anomalie de traitement : le Premier Président était à la fois le responsable du traitement des données et celui qui désignait le contrôleur. Le débat et le texte révèlent que l'enjeu n'est pas la simple harmonisation rédactionnelle, mais la création d'un véritable contre-pouvoir interne capable de surveiller l'institution judiciaire sans crainte de représailles hiérarchiques.
Objet
Le présent amendement vise à harmoniser la rédaction de l’article 20 avec celle des articles 19 et 21 du projet de loi, en prévoyant que l’autorité de contrôle compétente pour les juridictions judiciaires soit élue, à l’instar des autorités de contrôle dédiées aux juridictions administrative et financière.
L’élection apparait mieux à même de garantir l’indépendance de cette autorité de contrôle vis-à-vis, notamment, du premier Président de la Cour de cassation, qui est le responsable final des opérations de traitement des données personnelles effectuées par la Cour de cassation.
Pour ce faire, il est proposé que le conseiller de la Cour de cassation ne soit plus désigné par le premier Président de la Cour de cassation, mais soit élu par l’assemblée des magistrats du siège hors hiérarchie, comme c’est le cas pour la désignation des magistrats membres de la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.