Amendement n° COM-129 Sénat
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Alinéa 3
Après le mot :
judiciaires
insérer les mots :
et leur ministère public
Ce que ça change · analyse IA
Précise que le contrôle des données personnelles s'étend explicitement au ministère public pour éviter toute exclusion.
Intention : Garantir l'unité du contrôle de la protection des données au sein de l'appareil judiciaire en incluant le parquet, évitant ainsi une zone d'ombre juridique qui pourrait laisser les activités du ministère public hors du champ de surveillance.
Objet
Le présent amendement procède à une coordination au sein de l’intitulé du nouveau chapitre du code de l’organisation judiciaire relatif au contrôle des opérations de traitement des données à caractère personnel effectuées par les juridictions judiciaires dans l’exercice de leur fonction juridictionnelle, afin de préciser, conformément aux alinéas 4 et 15 de l’article 20 du présent projet de loi, que ce contrôle inclut le ministère public.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.