Amendement n° COM-148 Sénat
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Alinéa 21
I. Supprimer les mots :
Pour l’exercice des missions relevant de l’article 124-5 de la présente loi,
II. Après le mot :
représentant
insérer les mots :
du responsable de traitement ou
Ce que ça change · analyse IA
Permet à la CNIL d'interroger et d'enregistrer les réponses des personnels concernés par la loi Informatique et Libertés.
Intention : Renforcer l'efficacité de la police des données en dotant la CNIL d'un pouvoir d'audition quasi-procédural pour lever les obstacles à la preuve.
L'amendement vise à généraliser un pouvoir d'enquête de la CNIL (issu du Règlement Sanitaire et Sécurité) à l'ensemble de son champ de compétence habituel. En permettant l'enregistrement des réponses des personnels sous condition de consentement, il transforme une simple procédure d'interrogation en un outil de collecte de preuves plus robuste. Son adoption confirme la volonté du législateur de renforcer les moyens d'investigation de la CNIL, en lui donnant les outils de la preuve directe auprès des acteurs de terrain, au-delà de la simple consultation de documents.
Objet
Extension à l'ensemble du champ de la loi "informatique et libertés" de la possibilité, conférée à la CNIL par le RSN, d'interroger les personnels des entités soumises à des obligations en matière de données à caractère personnel et d'enregistrer leurs réponses avec leur consentement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.