Amendement n° COM-91 Sénat
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
I.− Alinéa 2
Compléter l'alinéa par les mots :
et en conséquence, à ce que les personnes dont l’activité est d’éditer un tel service de communication au public en ligne vérifient préalablement l’âge de leurs utilisateurs
II.−Alinéa 3
1° Remplacer le mot :
élabore
par les mots :
établit et publie
2° Supprimer le mot :
général
3° Remplacer les mots :
exigences techniques auxquelles doivent répondre les
par le mot :
caractéristiques techniques applicables aux
III.− Alinéas 4 à 7
Supprimer ces alinéas.
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Désigne les éditeurs de services comme responsables de la vérification de l'âge et unifie le régime de sanction.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller la responsabilité des plateformes en clarifiant leur obligation de contrôle et à sanctuariser l'efficacité de la loi par une procédure de sanction unique et transversale.
L'amendement opère un basculement de la responsabilité juridique en précisant que l'obligation de contrôle de l'âge incombe spécifiquement aux éditeurs de services de communication au public en ligne. En supprimant la procédure de sanction propre à l'article 1 pour la déplacer vers l'article 2, le législateur cherche à éviter une fragmentation des régimes de contrôle. L'adoption de cet amendement montre une volonté de cohérence systémique : plutôt que de multiplier les procédures de mise en demeure selon le type de contenu, le législateur choisit de créer un bloc de sanctions unique et coordonné pour l'accès des mineurs à des contenus pornographiques, renforçant ainsi l'efficacité de la répression par l'unification des règles.
Objet
Cet amendement vise à clarifier le fait que l'obligation de vérifier l'âge des utilisateurs repose sur les éditeurs de service de communication au public en ligne permettant l’accès à un contenu pornographique.
Il supprime également la procédure de mise en demeure et sanction en cas de non conformité au référentiel obligatoire, prévue à l'article 1er par le projet de loi, pour l'intégrer à l'article 2 et mieux la coordonner avec le dispositif prévu en cas d'accès aux mineurs à un site à caractère pornographique.
Cet amendement, qui procède également à des améliorations rédactionnelles, forme un tout avec l'amendement déposé à l'article 2 par le rapporteur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.