Amendement n° COM-94 Sénat
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Alinéa 12
Supprimer la dernière phrase
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Laisse au pouvoir réglementaire la possibilité de dispenser le rapporteur public de ses conclusions, afin de limiter l'intervention de ce tiers lors des audiences.
Intention : L'auteur cherche à réduire l'influence et la présence systématique du rapporteur public dans les procédures, privilégiant l'efficacité procédurale et la réduction des étapes de contrôle au détriment de la garantie d'un avis tiers.
L'amendement introduit une flexibilité procédurale qui permet de contourner l'intervention systématique du rapporteur public. En déléguant cette décision au pouvoir réglementaire plutôt qu'en la laissant à la discrétion pure du juge ou en la rendant obligatoire, le législateur cherche à alléger la procédure. Le débat sous-jacent oppose la nécessité d'un regard tiers indépendant pour garantir la liberté d'expression à la volonté de fluidifier les contentieux numériques en réduisant le nombre d'intervenants.
Objet
Les conclusions du rapporteur public sont la garantie d'un regard tiers dans un contentieux qui peut mettre en question la liberté d'expression.
Il est préférable de laisser au pouvoir réglementaire le soin de permettre au magistrat de dispenser le rapporteur public de prononcer des conclusions à l'audience.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.