Amendement n° COM-93 Sénat
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
I.− Alinéa 3
Après le mot :
imputables
insérer les mots :
y compris pour des raisons techniques ou opérationnelles objectivement justifiables,
II.− Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
, et demande les éclaircissements nécessaires
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Rédactionnel
Impact 0/100
Ambiguïté 0/100
Objet
Amendement rédactionnel
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.