Amendement n° COM-97 Sénat
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« V. - Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »
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Uniformise le processus de mise en œuvre de l'article en déléguant ses modalités à un décret en Conseil d'État.
Intention : Sécuriser et standardiser le cadre réglementaire de l'application de la loi en transférant la charge de la précision technique vers le pouvoir réglementaire.
L'amendement vise à harmoniser la hiérarchie des normes au sein du texte. En imposant le recours à un décret en Conseil d'État pour l'article 4, alors que les articles 2 et 6 le prévoient déjà, le législateur cherche à éviter une fragmentation des modes d'application. Le débat sous-jacent, bien que non explicité ici, porte sur la répartition du pouvoir entre le Parlement (qui fixe la règle) et l'Exécutif (qui en définit les modalités techniques, comme le déblocage des sites). L'adoption de cet amendement confirme la volonté du législateur de ne pas s'enfermer dans une rédaction trop technique et de laisser à l'administration la souplesse nécessaire pour appliquer les mesures de blocage.
Objet
Le présent amendement prévoit de renvoyer à un décret en Conseil d’État les modalités d'application du présent article comme l'ont prévu par ailleurs les articles 2 et 6 du projet de loi.
Ce décret pourra, par exemple, préciser les modalités de déblocage des sites incriminés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.