Amendement n° COM-96 Sénat
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Alinéa 7
Remplacer les mots :
sans délai
Par les mots :
dans un délai fixé par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
Ce que ça change · analyse IA
Remplace l'obligation de couper l'accès « sans délai » par un délai fixé par l'Arcom, pour tenir compte de la réalité technique.
Intention : L'auteur cherche à sécuriser juridiquement les fournisseurs d'accès en substituant une exigence d'instantanéité inapplicable par un cadre temporel administré, protégeant ainsi les opérateurs contre l'imprévisibilité de la sanction.
L'amendement transforme une obligation de résultat immédiate (« sans délai ») en une obligation de moyens encadrée par une autorité de régulation. En introduisant l'Arcom comme arbitre du calendrier d'exécution, le législateur reconnaît que l'immédiateté est une fiction technique. Le passage d'une norme de réaction instantanée à une norme de réaction régulée montre que l'intention n'est pas de garantir une coupure instantanée, mais une coupure efficace et juridiquement certaine, tout en protégeant les opérateurs de sanctions pour des délais de mise en œuvre matériellement impossibles.
Objet
Cet amendement vise à confier à l'Arcom le soin de déterminer le délai au terme duquel les FAI devront avoir nécessairement coupé l'accès aux sites considérés.
Il apparaît, en effet, difficile de considérer que cette action puisse être réalisé "sans délai" comme le prévoit la rédaction actuelle.
Ce délai devra en tout état de cause être restreint au strict minimum compte tenu des contraintes techniques et de disponibilité des personnels.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.