Amendement n° COM-153 Sénat
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Alinéa 40
1° Deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
qui ne peut être inférieur à trois jours
2° Troisième phrase
Supprimer les mots :
des revenus ou
Ce que ça change · analyse IA
Fixe un délai minimal d'exécution des injonctions et supprime le critère des revenus du fournisseur.
Intention : Sécuriser le cadre opérationnel des injonctions en instaurant une prévisibilité temporelle et en purgeant le texte de critères de distinction (revenus) jugés sans objet pour des acteurs de marché.
L'amendement cherche à sécuriser l'application des injonctions en évitant une trop grande volatilité des délais imposés. En supprimant la mention des « revenus » du fournisseur, il évite une confusion juridique sur la nature de l'entité visée (personne physique vs morale) et simplifie le calcul de la proportionnalité des sanctions. Son adoption confirme une volonté de rationaliser les pouvoirs de l'autorité de régulation pour les rendre plus prévisibles et moins dépendants de critères économiques potentiellement inadaptés au profil des acteurs numériques.
Objet
Le présent amendement opère deux modifications :
- il fixe la durée minimale du délai d'exécution fixé dans le cadre des injonctions pouvant être émises en cas de manquement aux obligations issues du RSN ;
- il clarifie la rédaction proposée en supprimant la prise en compte des "revenus" du fournisseur : cette hypothèse ne serait en effet pertinente que si celui-ci est une personne physique, ce qui paraît hautement improbable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.