Amendement n° COM-143 Sénat
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Alinéa 11
Supprimer les mots :
et dont l’activité relève d’un service de plateforme en ligne au sens du 4 du I de l’article 6 de cette loi
Ce que ça change · analyse IA
Élargit le pouvoir de l'ARCOM aux plateformes de vidéo sans stockage, pour éviter un vide juridique sur les flux.
Intention : Verrouiller le champ de compétence de l'ARCOM pour empêcher les plateformes de vidéo d'échapper à la régulation sous prétexte de l'absence de stockage de données.
L'amendement vise à combler une lacune technique du texte initial qui limitait la régulation aux plateformes stockant des contenus. En intégrant les services de partage de vidéo qui ne font que transmettre des flux (sans stockage systématique), le législateur s'assure que l'ARCOM dispose d'un levier de contrôle sur l'ensemble de la chaîne de diffusion numérique. Le rejet de cette distinction technique par le texte initial aurait créé une zone de non-droit pour les nouveaux modèles de diffusion, ce que l'amendement vient corriger pour garantir l'effectivité de la régulation.
Objet
Amendement visant à consacrer la compétence de l'ARCOM dans la régulation des plateformes de partage de vidéo, y compris si celles-ci ne stockent pas de contenus (et ne sont donc pas considérées comme des "plateformes en ligne" au sens du RSN).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.