Amendement n° COM-151 Sénat
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Alinéa 32
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Un décret en Conseil d’État précise la procédure selon laquelle de tels engagements sont proposés au président de la Commission, puis acceptés ou rendus contraignant par celui-ci. » ;
Ce que ça change · analyse IA
Précise les modalités de renvoi à un décret d'application, entre besoin de sécurité juridique et flexibilité réglementaire.
Intention : Sécuriser le cadre juridique en limitant la marge de manœuvre du pouvoir réglementaire sur les points essentiels de l'article.
Objet
Précision du périmètre d'un renvoi à un décret d’application en Conseil d’État.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.