Amendement n° COM-150 Sénat
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Alinéas 25 et 26
Supprimer ces alinéas.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le terme « avertissement » pour éviter une insécurité juridique liée à son absence de définition précise.
Intention : Sécuriser les obligations des acteurs numériques en éliminant un concept juridique mou qui aurait pu être interprété de manière arbitraire par les autorités de contrôle.
L'amendement vise à purger le texte d'un concept flou (« l'avertissement ») qui, faute de définition dans le Référentiel de Sécurité Numérique (RSN), risquait de créer une incertitude sur les obligations des acteurs. Son adoption confirme la volonté du législateur de ne pas créer de nouvelles obligations sans cadre technique préalable, privilégiant la sécurité juridique des opérateurs sur l'ambition de sanctions ou de signalements informels.
Objet
Suppression de la notion d'"avertissement", jugée imprécise par la CNIL et qui ne paraît ni prévue ni a fortiori définie par le RSN.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.