Amendement n° COM-146 Sénat
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Alinéa 11
Après le mot :
réside
insérer les mots :
ou est établi
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Harmoniser la terminologie du texte avec le Référentiel de Sécurité Numérique (RSN) pour garantir une application uniforme des normes de sécurité.
Cohérence
Impact 0/100
Ambiguïté 0/100
Objet
Mise en cohérence de la rédaction du projet de loi avec celle du RSN.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.