Amendement n° COM-141 Sénat
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Alinéa 6
Après les mots :
sont remplacés par les mots :
Rédiger ainsi cet alinéa :
« fournisseurs de plateformes en ligne au sens de l’article 3, paragraphe i, du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE, moteurs de recherche en ligne au sens du paragraphe j de l’article 3 du même règlement et fournisseurs de services de plateformes de partage de vidéo au sens du règlement 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828 » ;
Ce que ça change · analyse IA
Élargit le pouvoir de recommandation de l'ARCOM aux plateformes de partage de vidéo pour lutter contre la désinformation.
Intention : Étendre la surveillance de l'ARCOM pour éviter que les plateformes vidéo ne deviennent des zones de non-droit face à la manipulation de l'information.
L'amendement vise à combler une lacune dans le périmètre d'action de l'ARCOM. Alors que le texte initial se concentrait sur les services de plateforme et les moteurs de recherche, l'auteur souligne que la manipulation de l'information s'est déplacée vers les formats vidéo. Son adoption confirme que le législateur ne souhaite pas limiter la lutte contre les fake news aux seuls réseaux sociaux textuels ou de recherche, mais veut englober l'ensemble de l'écosystème numérique où l'image et la vidéo servent de vecteurs de désinformation.
Objet
Le présent amendement rappelle que l'ARCOM peut adresser, au titre de la lutte contre la manipulation de l'information, des recommandations visant à améliorer la lutte contre la diffusion des fausses informations non seulement aux services de plateforme et aux moteurs de recherche, déjà couverts par le projet de loi, mais aussi aux plateformes de partage de vidéo.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.