Amendement n° COM-79 Sénat
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Après l'alinéa 6
Insérer un II bis ainsi rédigé :
II bis. - À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 131-4 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « la participation » sont remplacés par les mots : « une rémunération appropriée et ».
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Garantit une rémunération « appropriée » des auteurs face aux plateformes, suite à l'annulation de l'ordonnance par le Conseil d'État.
Intention : Verrouiller le droit des auteurs à obtenir une part équitable de la valeur générée par leurs œuvres, en transformant une obligation de moyens en une exigence de résultat de rémunération.
L'amendement intervient pour combler une lacune juridique majeure identifiée par le Conseil d'État. En réintégrant l'exigence d'une rémunération « appropriée », le législateur ne se contente pas de corriger un texte ; il réaffirme la primauté de la protection des créateurs sur la simple liberté contractuelle ou les intérêts des diffuseurs. Le rejet de l'ordonnance précédente montre que le législateur ne peut se contenter d'une transposition technique qui ignorerait le droit européen ; il doit impérativement ancrer le texte dans une logique de justice distributive pour les auteurs face à la puissance des plateformes numériques.
Objet
Par une décision du 15 novembre 2022, la Conseil d’État a annulé l’ordonnance du 12 mai 2021 portant transposition du 6 de l’article 2 et des articles 17 à 23 de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE en tant qu’elle ne prévoit pas que la rémunération des auteurs cédant leurs droits exclusifs pour l’exploitation de leurs œuvres doit être « appropriée ».
Le présent amendement, qui tire les conséquences de cette décision, vise à réaffirmer l’importance que revêt la conception d’un cadre de régulation favorisant la défense des créateurs et des industries culturelles créatives européennes dans un environnement mondialisé. Il convient d’assurer les conditions d’une création diversifiée où ceux qui créent reçoivent une juste rémunération, notamment de la part des plateformes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.