Amendement n° COM-46 Sénat
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le recours à une ordonnance pour définir les jeux à objets numériques, afin de reprendre le contrôle législatif.
Intention : Récupérer la compétence de définition législative pour éviter que l'exécutif ne tranche seul l'équilibre entre le secteur du 'gaming' et celui du 'gambling'.
L'amendement s'attaque à une délégation de pouvoir législatif vers l'exécutif. En proposant de supprimer le mécanisme d'ordonnance pour la définition des 'jeux à objets numériques monétisables', l'auteur cherche à empêcher que le législateur ne se décharge de sa responsabilité sur un sujet dont les contours techniques (blockchain, NFT) sont encore flous. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du Gouvernement de garder la main sur la définition technique de ces nouveaux marchés, préférant la souplesse de l'ordonnance à la rigidité d'un débat parlementaire approfondi sur des termes encore mouvants.
Objet
Face à l’essor d’un nouveau type de jeu en ligne intégrant les technologies dites « Web 3.0 » telles que la chaîne de blocs (« blockchain ») et les jetons non-fongibles (« Non Fungible Token » ou NFT), le projet de loi définit une nouvelle catégorie de « jeux à objets numériques monétisables ».
Face à la difficulté de trouver une définition de ces jeux à objets numériques monétisables qui soit consensuelle, le Gouvernement a privilégié le recours à une ordonnance.
Il n'est pas normal que la représentation nationale ne dispose pas de davantage d'informations sur les rédactions précises envisagées alors même que cela pourrait avoir un impact tant sur les entreprises du secteur des jeux de loisir (gaming) que sur les entreprises exerçant dans le secteur des jeux d'argent (gambling).
Cet amendement propose donc de supprimer l'article 15 qui prévoit de procéder par voie d'ordonnance.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.