Amendement n° COM-52 Sénat
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Après l'article 10
I. - Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les fournisseurs d’informatique en nuage et leurs intermédiaires mettent à disposition sur leur site internet les informations suivantes et les tiennent à jour :
1° Des informations concernant l’emplacement physique de toute l’infrastructure informatique déployée pour le traitement des données de leurs services individuels ;
2° L’existence d’un risque d’accès gouvernemental aux données de l’utilisateur du service d’informatique en nuage ;
3° Une description des mesures techniques, juridiques et organisationnelles adoptées par le fournisseur d’informatique en nuage afin d’empêcher l’accès gouvernemental aux données lorsque ce transfert ou cet accès créerait un conflit avec le droit de l’Union ou le droit national de l’État membre concerné.
Les sites internet visés au présent article sont mentionnés dans les accords contractuels relatifs à tous les services de traitement des données proposés par les fournisseurs d’informatique en nuage et leurs intermédiaires.
II. – En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre III
Transparence sur le marché de l'informatique en nuage
Ce que ça change · analyse IA
Oblige les fournisseurs de cloud à signaler explicitement le risque d'accès de gouvernements étrangers à leurs données.
Intention : Renforcer la souveraineté numérique en armant les utilisateurs d'une information critique pour limiter l'influence des législations étrangères sur les données stockées en France.
L'amendement transforme une obligation de transparence générale en une obligation de signalement spécifique du risque d'extraterritorialité. En intégrant la notion de 'risque d'accès gouvernemental', le législateur ne se contente plus de réguler le service, il impose une obligation d'information sur la souveraineté des données. Le débat et l'adoption de cet amendement révèlent une volonté de protéger les acteurs économiques et publics contre la dépendance technologique et les lois extraterritoriales (type Cloud Act), en déplaçant la responsabilité de l'évaluation du risque de l'utilisateur vers le fournisseur.
Objet
Protection renforcée des données des utilisateurs de services numériques
La donnée est devenue un actif stratégique majeur pour les organisations.
Certains services d’hébergement de données sont proposés par des fournisseurs soumis à des législations extraterritoriales qui peuvent être tenus, par les autorités étrangères dont ils dépendent, de transmettre des données de manière ponctuelle ou de manière massive et continue.
La transparence vis-à-vis des utilisateurs du risque lié à l’extraterritorialité devrait dès lors être un pré-requis essentiel pour donner de la visibilité sur le risque associé au choix de tel ou tel fournisseur de cloud.
Cet amendement reprend la formulation actuelle proposée dans le cadre des débats sur le règlement sur les données en précisant que l’existence d’un risque d’accès gouvernemental aux données de l’utilisateur du service d’informatique en nuage doit être clairement exprimé.
L'objectif est bien d'assurer le contrôle et la maîtrise des données des organisations, publiques comme privées, et de lutter contre l’accès d’autorités étrangères à celles-ci, ainsi qu’à leurs potentielle réutilisation à des fins commerciales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.