Amendement n° COM-50 Sénat
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
I. - Après l'alinéa 6
Ajouter un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Il est interdit à tout fournisseur de services d'informatique en nuage de conditionner l’accès à un environnement numérique, tel que défini à l’article L. 224-25-1 du code de la consommation, ou de donner accès à cet environnement numérique dans des conditions tarifaires ou fonctionnelles dégradées, en fonction du service d’informatique en nuage à partir duquel cet environnement numérique est utilisé. »
II. - Alinéa 7
Remplacer les références :
II et III
par les références :
II, III et III bis
Ce que ça change · analyse IA
Interdire l'auto-préférence des fournisseurs de cloud pour éviter qu'ils ne favorisent leurs propres logiciels au détriment des tiers.
Intention : Verrouiller l'accès aux marchés logiciels en imposant une neutralité de fonctionnement aux fournisseurs de cloud pour protéger les acteurs tiers.
L'amendement visait à élargir le champ d'action de la loi en passant d'une lutte contre le 'verrouillage' (frais de sortie, offres gratuites) à une lutte contre la discrimination technologique. En proposant d'interdire un fournisseur de cloud de pénaliser l'usage de logiciels concurrents (via des coûts de licence accrus ou des fonctionnalités réduites), l'auteur cherchait à empêcher la création d'écosystèmes fermés. Son rejet indique que le législateur a choisi de limiter la portée de la loi aux mécanismes de sortie et de coût, refusant d'imposer une obligation d'interopérabilité fonctionnelle ou de neutralité logicielle qui aurait touché au cœur du modèle économique des géants du cloud.
Objet
Lutter contre l'auto-préférence
Quelques fournisseurs de services en nuage dominent les marchés européens et ne cessent de renforcer leur position dans un marché en pleine croissance.
L'urgence est au rééquilibrage des marchés du cloud.
L’objectif que nous poursuivons avec ce projet de loi est bien de mettre fin aux pratiques anti-concurrentielles de certains acteurs dominants qui entravent fortement toute possibilité de concurrence libre et loyale, au détriment des entreprises et technologie française et européenne.
Si le projet de loi s'attaque à certaines techniques massives de "verrouillage" des utilisateurs (offres gratuites et frais de sortie excessifs), d'autres pratiques, tout aussi déloyales et anticoncurrentielles, sont identifiées et méritent d'être traitées. C'est le cas notamment des pratiques d’auto-préférence et de discrimination de fournisseurs de services d’informatique en nuage (en empêchant le client d’utiliser un logiciel proposé par le fournisseur de cloud dans un service cloud proposé par un concurrent du fournisseur de logiciel, en augmentant les coûts de licence ou en proposant moins de fonctionnalités lorsque le logiciel est utilisé dans un autre environnement cloud).
Ces pratiques ont été largement identifiées par des rapports et études au niveau européen.
L’objet de cet amendement est d’interdire ces pratiques d’auto-préférence et de discrimination de fournisseur tiers de manière à ce qu’un logiciel puisse être utilisé de manière similaire, peu importe l’environnement cloud à partir duquel il est utilisé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.