Amendement n° COM-49 Sénat
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Alinéa 7
Rédiger ainsi le IV :
« IV. – Tout manquement aux dispositions des II et III, toute conclusion d'un contrat en violation de ces mêmes dispositions est punie d'une amende administrative, dont le montant est proportionné à la gravité du manquement et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 3 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos, taux porté à 5 % en cas de réitération du manquement dans un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.
Ce que ça change · analyse IA
Augmente le montant des sanctions pour empêcher les fournisseurs de cloud de considérer les amendes comme un simple coût d'exploitation.
Intention : L'auteur cherche à transformer la sanction d'une simple charge administrative en un risque économique dissuasif pour les géants du cloud, afin de neutraliser la stratégie de 'calcul de rentabilité de l'infraction'.
L'amendement visait à corréler le montant des sanctions financières au chiffre d'affaires des acteurs du cloud, plutôt qu'à un montant forfaitaire ou déconnecté de leur puissance économique. Le rejet de cette proposition indique que le législateur a choisi de ne pas indexer directement la sévérité de la sanction sur la taille de l'entreprise pour ce dispositif précis, préférant maintenir un régime de sanctions qui ne repose pas sur la puissance financière des acteurs dominants, malgré le risque de 'coût de faire des affaires' évoqué par l'auteur.
Objet
Frais de transfert des données - renforcement des sanctions
Les frais facturés en cas de sortie de leurs clients pouvant se chiffrer en millions d’euros, certains fournisseurs pourraient, en l’état, être tentés de continuer à les appliquer si l’amende reste inférieure aux gains.
Par ailleurs, il nous semble que les sanctions doivent avoir un sens au regard du chiffre d'affaires des acteurs dominants qui contrôlent 72% du marché européen du cloud.
Notre amendement propose de renforcer le régime de sanction, en adéquation avec le chiffre d’affaires des fournisseurs de cloud.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.