Amendement n° COM-48 Sénat
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Alinéa 6
Compléter le III par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État précise la nature des frais de migration qui peuvent être facturés, et définit les modalités d'information des utilisateurs relative au détail de ces frais; il précise également les modalités de suivi et de contrôle de cette disposition. »
Objet
Définir les frais de migration et renforcer la transparence
Les frais de migration qui peuvent être facturés, et qui devraient se limiter aux coûts réels du processus de migration pour le fournisseur de services d’informatique en nuage, ne sont pas définis par le projet de loi.
Cet amendement propose qu'un décret, pris après consultation des acteurs du secteur du cloud, précise ce qu'on entend par frais de migration.
Pour conforter cette mesure, il est également proposé d'accroitre la transparence relativement à ces frais à l'égard des utilisateurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.