Amendement n° COM-40 Sénat
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Avant l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 227-23 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions du présent article sont applicables dès lors qu’elles ont pour intention de représenter des relations sexuelles de caractère incestueux. »
Ce que ça change · analyse IA
Renforce la qualification de l'inceste dans la description des contenus pornographiques pour mieux les sanctionner.
Intention : L'auteur cherche à moraliser et à durcir la répression en utilisant un vocabulaire chargé de valeur pour fermer toute interprétation qui ne verrait pas l'inceste dans certains contenus pornographiques, là où le législateur a choisi de rester sur une définition strictement juridique et factuelle.
L'amendement visait à durcir la sémantique du texte en injectant la notion de « caractère incestueux » dans la définition des contenus visés. Son rejet indique que le législateur a préféré maintenir une approche centrée sur la nature de l'acte ou de l'image plutôt que sur la qualification morale ou psychologique de l'inceste, évitant ainsi une extension potentiellement subjective de la loi qui pourrait compliquer la qualification juridique des contenus.
Objet
Cet amendement vise à insister sur le caractère incestueux que peut revêtir certaines images pornographiques diffusées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.