Amendement n° COM-42 Sénat
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Avant l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article 227-23 du code pénal, les mots : : « . Lorsque l'image ou la représentation concerne un mineur de quinze ans, ces faits sont punis » sont remplacés par le signe : « , ».
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Précise la définition de la représentation de mineur à des fins pornographiques pour éviter toute zone d'ombre.
Intention : Sécuriser la répression pénale en verrouillant la définition de l'infraction pour empêcher toute interprétation restrictive par la défense.
L'amendement cherchait à durcir la qualification juridique en s'assurant que l'usage d'images ou de contenus à caractère pornographique soit explicitement lié à la représentation du mineur. Son rejet indique que le législateur a préféré maintenir une formulation plus large ou déjà suffisante, refusant ainsi de restreindre ou de spécialiser la définition, ce qui laisse entendre que la portée de l'article 3 doit rester globale plutôt que de se cristalliser uniquement sur le support visuel.
Objet
Cet amendement vise à insister sur l’intention de représenter un mineur par des images ou contenus à caractère pornographique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.