Amendement n° COM-41 Sénat
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Avant l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l’article 227-23 du code pénal est ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article sont également applicables aux images pornographiques d’une personne dont l’aspect physique est celui d’un mineur. »
Ce que ça change · analyse IA
Précise la définition de la représentation de mineur à des fins pornographiques pour éviter toute zone d'ombre.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller la qualification pénale pour empêcher toute échappatoire juridique basée sur l'ambiguïté de la notion de 'représentation'.
L'amendement cherchait à durcir la qualification juridique en s'assurant que l'intention de représenter un mineur dans un contexte pornographique soit explicitement couverte par le texte. Son rejet indique que le législateur a préféré s'en tenir à la formulation existante, refusant ainsi d'ajouter une couche de précision sémantique qui aurait pu, selon les débats, soit créer une redondance, soit complexifier l'interprétation de l'élément intentionnel. Le rejet confirme une volonté de maintenir une définition plus large ou plus souple, sans verrouiller la qualification sur une formulation trop spécifique.
Objet
Cet amendement vise à insister sur l’intention de représenter un mineur par des images ou contenus à caractère pornographique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.