Amendement n° COM-39 Sénat
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Avant l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l’article 227-23 du code pénal est ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article sont également applicables aux images pornographiques revêtant l’intention de représenter un mineur, intention appréciée par le contenu, par les images ou par les titres donnés aux images. »
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Condamner l'intention de représenter un mineur, peu importe l'apparence réelle de la personne sur l'image.
Intention : Verrouiller la qualification pénale en l'attachant à l'apparence physique réelle plutôt qu'à la volonté de l'auteur, afin d'éviter une extension de la loi basée sur la seule intention de l'auteur.
L'amendement visait à déplacer le curseur de la matérialité (l'apparence physique de la personne filmée) vers l'intentionnalité (ce que l'auteur du contenu a voulu projeter). En rejetant cet amendement, le législateur a choisi de maintenir une exigence de preuve liée à l'apparence réelle du sujet, refusant ainsi de criminaliser une intention de représentation si la personne représentée n'est pas, de fait, un mineur. Cela révèle une volonté de ne pas étendre le champ pénal à la seule perception ou à la volonté de l'auteur, protégeant ainsi une certaine distinction entre l'acte de produire un contenu et la perception subjective de celui-ci.
Objet
Cet amendement vise à insister sur l’intention de représenter un mineur par des images ou contenus à caractère pornographique. En effet, il s’agit bien de condamner l’intention de représentation, ne laissant pas place à l’appréciation de l’apparence de la personne présente sur le contenu pornographique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.