Amendement n° COM-38 Sénat
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Avant l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, les mots : « ou contre la diffusion des images ou des représentations de mineurs relevant de l'article 227-23 du même code, » sont remplacés par les mots : « , contre la diffusion des images ou des représentations de mineurs relevant de l'article 227-23 du même code, contre la diffusion des images ou des représentations d’actes de tortures ou de barbaries ou contre la diffusion des images ou des représentations d’un viol défini à l’article 222-23 du même code, contre la diffusion des images ou des représentations d’inceste défini à l’article 222-22-3 du même code ».
Ce que ça change · analyse IA
Élargit les pouvoirs de retrait de Pharos aux contenus de torture et de viol, opposant protection des victimes et contrôle des contenus.
Intention : Renforcer l'arsenal de régulation administrative pour traiter prioritairement les contenus de violence extrême, au risque d'élargir la compétence de l'autorité de police.
L'amendement visait à spécialiser le pouvoir de police administrative de Pharos en y intégrant des catégories de contenus dont la gravité dépasse la simple notion de 'contenu choquant'. En s'appuyant sur la Convention européenne des droits de l'homme et le Code pénal, l'auteur cherchait à transformer un outil de signalement en un outil de régulation ciblée sur les crimes de sang et les violences sexuelles extrêmes. Son rejet indique que le législateur a refusé d'étendre les prérogatives administratives de Pharos sur des critères de qualification pénale (torture, viol), préférant maintenir le périmètre actuel de la plateforme sans lui conférer de nouveaux pouvoirs de retrait basés sur la nature criminelle des actes représentés.
Objet
Cet amendement vise à renforcer les pouvoirs de police administrative de Pharos dans la lutte contre les contenus choquants et dangereux sur internet. Cet amendement introduit ainsi des nouveaux critères : la représentation des actes de torture et de barbarie, ainsi que la représentation du viol.
En effet, les actes de torture et de barbarie relèvent de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, disposant que « nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». Ainsi, nous estimons que Pharos doit avoir le pouvoir administratif de demander le retrait de toute vidéo faisant l’apologie de ces actes inhumains et dégradants, notamment provenant des sites pornographiques.
De même, le viol, défini à l’article 222-23 du code pénal, n’est pas un contenu vidéo ou pornographique comme un autre, il met en scène un crime. Nous souhaitons donc que Pharos intègre ce critère dans ses pouvoirs de police administrative.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.