Amendement n° COM-37 Sénat
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Alinéa 3
Après les mots :
à cette fin,
Insérer les mots :
dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi,
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Impose un délai de six mois pour la création du référentiel de l'ARCOM afin d'éviter un vide juridique prolongé.
Intention : Verrouiller le calendrier d'application de la loi pour empêcher que l'absence de référentiel technique ne serve de prétexte au maintien du statu quo par les plateformes.
L'amendement intervient pour pallier une lacune temporelle : l'absence de date butoir pour la production du référentiel par l'ARCOM. En introduisant une échéance stricte de six mois, l'auteur cherche à empêcher que le pouvoir réglementaire ou technique de l'autorité de régulation ne paralyse l'application de la loi. Le rejet de cette proposition aurait signifié une volonté du législateur de laisser une flexibilité totale à l'ARCOM, au risque de laisser les plateformes continuer leurs pratiques sans cadre précis. Son adoption confirme que l'intention est de garantir une protection immédiate et effective des mineurs, en refusant que la mise en œuvre technique ne devienne un outil de report de l'application de la loi.
Objet
Cet amendement de repli vise à circonscrire la mise en œuvre du référentiel qui serait établi par l’ARCOM, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. En effet, nous craignons que ce référentiel ne tarde à être mis en place, sans que la loi du 19 octobre 2020 visant à encadrer l’exploitation commercial de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne ne soit davantage respectée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.