Amendement n° COM-36 Sénat

I - Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

Les services de communication au public en ligne qui mettent à disposition du public des contenus pornographiques mettent en place des mesures de vérification d'âge empêchant l'accès des mineurs à ces contenus.

II - Alinéa 4

Remplacer les mots :

au référentiel mentionné

par les mots :

aux mesures de vérification d'âge mentionnées

Cet amendement vise à supprimer le référentiel d’exigences techniques qui serait établi par l’ARCOM, afin que les sites aux contenus pornographiques s’assurent que les mineurs n’y aient pas accès. En effet, nous considérons que cet alinéa reprend les arguments que les plateformes défendent, en leur proposant non plus de s’assurer par leurs propres moyens que les mineurs n’aient pas accès à leur contenu pornographique mais bien de leur livrer un référentiel d’exigences techniques à suivre pour bloquer l’accès à ces mineurs.

Si une plateforme de contenus pornographiques n’est pas en mesure de s’assurer que les mineurs n’y ont pas accès, alors, selon la loi du 19 octobre 2020 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne, alors la plateforme n’a pas le droit de faire trafic de ces contenus, sinon, elle s’expose à des sanctions pénales.

Le risque généré par l’alinéa 3 est le suivant : les plateformes qui ne suivent pas les exigences techniques livrées par l’ARCOM rejetteraient la faute sur cette autorité, qui serait la seule en mesure de s’assurer de la protection des mineurs.

Supprimer cet alinéa prévient donc le risque des plateformes pornographiques de se décharger de toute responsabilité quant à la protection des mineurs face à ce contenu, d’autant plus dans un contexte d’évolution technologique rapide, qui met en péril la protection des mineurs sur internet.