Amendement n° COM-65 Sénat
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
I. - Alinéa 11
Remplacer les mots :
tout fournisseur de place de marché en ligne
par les mots :
tout fournisseur de plateforme en ligne permettant aux consommateurs de conclure des contrats à distance avec des professionnels
II. - Alinéa 23
Remplacer les mots :
un fournisseur de places de marché
par les mots :
un fournisseur de plateforme en ligne permettant aux consommateurs de conclure des contrats à distance avec des professionnels
III. - Après l'alinéa 28
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 3° On entend par « contrat à distance », un contrat mentionné à l’article 3, paragraphe l, du même règlement, tel qu’il est défini à l’article 2, point 7), de la directive 2011/83/UE.
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Remplace « place de marché » par « fournisseur de plateforme » pour inclure les réseaux sociaux, évitant ainsi un vide juridique.
Intention : Élargir le champ d'application de la loi aux plateformes non spécialisées dans le commerce (comme les réseaux sociaux) pour garantir une concurrence loyale et une protection uniforme des consommateurs.
L'amendement souligne une faille potentielle dans la rédaction du projet de loi : l'utilisation d'un terme trop restrictif (« place de marché ») qui pourrait exclure des acteurs comme les réseaux sociaux de leurs obligations de protection des consommateurs. En proposant d'adopter la terminologie du règlement européen (DSA), l'auteur cherche à éviter que des plateformes hybrides ne s'échappent du champ d'application de la loi. Son rejet suggère que le législateur a choisi de maintenir une définition plus étroite, privilégiant peut-être une application ciblée aux acteurs purement transactionnels plutôt qu'une extension aux plateformes de services divers.
Objet
Le projet de loi prévoit de mettre à jour l’article L. 111-7 du code de la consommation pour y introduire la notion de « fournisseur de place de marché en ligne » alors que le règlement UE 2022/2065 traite des fournisseurs de plateformes en ligne permettant aux consommateurs de conclure des contrats à distance avec des professionnels (dans sa Section 4 : Dispositions supplémentaires applicables aux fournisseurs de plateformes en ligne permettant aux consommateurs de conclure des contrats à distance avec des professionnels).
Cet amendement a pour objet de remplacer les mentions « place de marché en ligne » par le terme adéquat prévu par le règlement européen. Cet ajustement a deux objectifs : i) d’une part il s’agit d’aligner la terminologie entre le règlement européen et le projet de loi d’adaptation du cadre français au règlement ; ii) d’autre part de s’assurer que les acteurs sont soumis aux mêmes obligations prévues par le règlement, dès lors qu’il s’agit d’une plateforme ayant pour finalité la conclusion de contrats à distance avec des professionnels. Ainsi par exemple, un réseau social permettant aux consommateurs de conclure des contrats à distance avec des professionnels, serait soumis au sens du Règlement aux obligations contenues dans sa Section 4, alors qu’une codification qui ne renverrait qu’à une définition restreinte de place de marché en ligne ne ciblerait pas ces acteurs.
Cet amendement vise ainsi à rétablir la terminologie et ce faisant les conditions d’une équité de concurrence entre les acteurs ayant pour finalité de permettre aux consommateurs de conclure des contrats à distance avec des professionnels.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.