Amendement n° COM-30 Sénat
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'autorisation d'ordonnance pour réguler les objets numériques, exigeant un débat parlementaire plutôt qu'un décret.
Intention : Réapproprier le pouvoir législatif sur un sujet technique et sensible pour éviter une régulation 'par décret' qui serait trop opaque et influençable par les acteurs industriels.
L'amendement cherche à retirer au Gouvernement la possibilité de légiférer par ordonnance sur un sujet complexe et mouvant (les objets numériques monétisables dans les jeux). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de conserver une grande agilité décisionnelle et de déléguer la définition technique de ces nouveaux objets au pouvoir exécutif, malgré les risques de flou juridique et de pression des lobbies soulevés par les auteurs.
Objet
L’article 15 prévoit d'autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnance “pour définir ou préciser, y compris en recourant à l’expérimentation, le régime, les objectifs et les modalités de l’encadrement, de la régulation et du contrôle des jeux comportant l’achat, l’usage ou le gain d’objets numériques monétisables, de manière à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre public, protéger la santé et les mineurs”.
Les auteurs de l’amendement, outre le fait qu’ils sont traditionnellement opposés au recours aux ordonnances, juge que l’usage de celle-ci dans ce cadre est particulièrement inadapté.
En effet, rien n’indique dans quelle direction compte travailler le gouvernement pour la régulation de ces objets numériques, sources de toutes les convoitises et sujet à beaucoup de pression de la part de lobbies divers et variés.
Par ailleurs, comme le souligne le Conseil d’Etat lui-même, la définition de ces objets numériques “lui paraît trop imprécise pour que puisse être dessiné avec la clarté voulue son champ d’application”. La plus haute juridiction administrative appelle également à “une concertation approfondie avec l’ensemble des acteurs susceptibles d’être concernés”.
Face aux risques en termes de santé publique, d’empreinte environnementale du numérique, face au manque de concertation à ce stade, face aux impacts importants sur le modèle économique de tout le secteur du jeu de hasard, les auteurs de l’amendement demandent au Gouvernement de renoncer au recours à l’ordonnance et de revenir devant le Parlement avec un projet de loi dédié, afin que la représentation nationale puisse pleinement jouer son rôle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.