Amendement n° COM-29 Sénat
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
1° À l’alinéa 7, supprimer les mots : «, aux fournisseurs de services d’accès à internet ou aux fournisseurs de systèmes de résolution de noms de domaine »
2° En conséquence, supprimer l’alinéa 9
3° À l’alinéa 7, après les mots : « prendre toute mesure utile », insérer les mots : « selon les choix des utilisateurs »
Ce que ça change · analyse IA
Privilégie le filtrage via le navigateur pour redonner le contrôle à l'utilisateur face aux solutions FAI ou DNS.
Intention : L'auteur cherche à transformer un dispositif de contrôle potentiellement coercitif en un outil de protection modulable, protégeant l'autonomie de navigation de l'individu contre une régulation infrastructurelle opaque.
L'amendement tente de déplacer le curseur de la régulation technique (imposée par l'infrastructure comme les FAI ou DNS) vers une régulation logicielle (le navigateur). Le débat sous-jacent oppose une vision de la sécurité numérique descendante et centralisée à une vision centrée sur l'autonomie de l'individu. En rejetant cet amendement, le législateur confirme sa volonté de maintenir des mécanismes de filtrage qui ne dépendent pas de la volonté de l'utilisateur final, privilégiant ainsi l'efficacité du blocage sur la liberté de configuration.
Objet
Cet amendement du groupe Ecologiste, Solidarité et Territoires reprend les préconisations portées par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) dans sa délibération n° 2023-036 du 20 avril 2023 portant avis sur le projet de loi « visant a sécuriser et réguler l’espace numérique ».
En effet, la CNIL considère que, parmi les trois modalités ouvertes par le projet de loi (FAI, DNS et navigateur), le filtrage devrait prioritairement être réalisé au sein du navigateur, dans la mesure où ce dispositif constitue la seule possibilité permettant aisément un contrôle par l’utilisateur. Celui-ci devrait pouvoir choisir de désactiver le filtre, de configurer les listes de marqueurs à appliquer pour le filtrage et d’ignorer le filtre au cas par cas (y compris dans une session de navigation).
C’est l'objectif porté par cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.