Amendement n° COM-26 Sénat
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
I. Alinéa 2
Après les mots :
veille à
Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
l’application des mesures contenues au sein des articles 34 et 35 du règlement (UE) 2022/2065 du parlement européen et du conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE pour les plateformes en lignes hébergeant du contenu pornographique.
II. Alinéa 3 à 7
Supprimer ces alinéas
Ce que ça change · analyse IA
Remplace le simple contrôle de l'âge par une obligation d'audit et d'atténuation des risques systémiques, opposant protection technique et contrôle administratif.
Intention : Imposer aux plateformes une responsabilité structurelle sur leurs algorithmes et interfaces sous l'égide de l'Arcom, plutôt que de les cantonner à une simple obligation de vérification d'âge.
L'amendement propose de passer d'une approche purement réactive et ciblée (le contrôle de l'âge) à une approche proactive et systémique inspirée du Règlement européen sur les services numériques (DSA). En intégrant les obligations d'audit et de gestion des risques (algorithmes, interfaces, signalements), l'auteur cherche à transformer la loi d'un outil de vérification d'identité en un outil de régulation de la conception même des plateformes. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a délibérément choisi de limiter le périmètre de la loi française à une mesure de contrôle d'accès, plutôt que d'engager une refonte de la responsabilité des plateformes sur la sécurité de leurs systèmes.
Objet
Pour assurer la protection des mineurs dans l’espace numérique, notamment concernant leur exposition aux images pornographiques, le Gouvernement n’a retenu, pour son projet de loi, que le contrôle de l’âge. Or, ce contrôle n’est qu’une mesure parmi tant d’autres - et pas la plus efficace - pour assurer la protection des plus jeunes.
A ce titre, le règlement européen dit DSA propose, dans ses articles 34 et 35, un mécanisme d’évaluation et d’atténuation des risques beaucoup plus complet. Il prévoit ainsi que chaque plate-forme réalise un audit sur la diffusion de contenus illicites, sur les risques liés aux violences sexistes, à la protection des mineurs, à la santé publique, à la sécurité publique, aux processus électoraux, etc. Ils sont ensuite tenus de proposer des mesures d’atténuation, que ce soit en adaptant leurs algorithmes, en permettant des signalements plus efficaces, en modifiant leur interface, en produisant de l’information aux utilisateurs…
Ce panel complet et sur-mesure est le fruit d’une longue co-construction politique européenne et s’avère bien plus efficace que le dispositif retenu dans l’article 1 du présent projet de loi. Ainsi, au lieu du simple contrôle de l’âge, il est prévu par cet amendement une transposition effective du DSA, le tout, sous le contrôle de l’Arcom.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.