Amendement n° COM-25 Sénat
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les systèmes de vérification de l’âge sont rendus accessibles au public sous un format ouvert et librement réutilisable.
Ce que ça change · analyse IA
Impose l'open source pour les logiciels de contrôle d'âge afin de garantir la protection des données personnelles.
Intention : Sanctuariser le droit à l'audit citoyen en neutralisant le bouclier de la propriété intellectuelle face aux enjeux de vie privée.
L'amendement visait à subordonner le secret industriel et la propriété intellectuelle à l'exigence de transparence algorithmique. En proposant de rendre le code source consultable, l'auteur cherchait à transformer un outil de contrôle (le contrôle d'âge) en un dispositif auditable par le citoyen. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la protection des actifs immatériels des entreprises (secret des affaires) sur le droit à l'audit technique des citoyens, maintenant ainsi une zone d'opacité sur le traitement effectif des données lors de ces contrôles.
Objet
La transparence logicielle, incarnée sur internet par l’ “open source”, est une garantie pour les libertés publiques. En effet, lorsqu’un logiciel, un code, un programme, est consultable librement, chacun - disposant du minimum nécessaire de bagage technique - peut s’assurer de son contenu et de son fonctionnement.
Pour les auteurs de l’amendement, cet exigence de transparence s’impose d’autant plus que des données personnelles sont en jeu - et c’est précisément le cas lors du contrôle de l’âge en ligne. Il n’y a ici ni secret industriel à défendre, ni propriété intellectuelle suffisamment importante qu’elle s’imposerait au-dessus de la défense de l’anonymat, des données personnelles et des libertés numériques.
Les utilisateurs ont le droit de constater par eux-mêmes comment sont utilisées leurs informations personnelles lors du contrôle de l’âge et c’est le but de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.