Amendement n° COM-24 Sénat
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
et de leur anonymat en ligne.
Ce que ça change · analyse IA
Ajout de l'anonymat comme critère de régulation face au contrôle d'âge, opposant protection des mineurs et liberté numérique.
Intention : Verrouiller l'impossibilité de lier l'identification de l'âge à une levée de l'anonymat, afin de protéger la liberté d'exploration numérique contre les mécanismes de contrôle d'identité.
L'amendement visait à ériger l'anonymat en principe de régulation au même titre que la fiabilité technique ou la vie privée. Son rejet indique que le législateur refuse de sacraliser l'anonymat comme un obstacle au contrôle d'âge. En écartant cette mention, le législateur privilégie une approche de protection de l'enfance qui accepte, par défaut, une possible remise en cause de l'anonymat au profit de l'identification nécessaire à la vérification de l'âge.
Objet
L’article 1 du présent projet de loi prévoit de confier à l’ARCOM le soin de définir un référentiel technique applicable aux plateformes proposant du contenu pornographique pour s’assurer de l’âge de leurs utilisateurs. Deux critères sont listés actuellement comme faisant partie du référentiel : la fiabilité du contrôle de l’âge et le respect de la vie privée.
Les auteurs de l’amendement proposent d’en rajouter un troisième : celui de garantir la protection de l’anonymat en ligne. L’anonymat est l’un des éléments centraux d’internet et ce depuis sa création. Cet anonymat garantit depuis le début l’existence d’un espace libre, permettant l’émergence d’idées, de concepts, de technologies nouvelles qui ont pour certaines changé la face du monde. Cet anonymat ne doit être remis en cause que dans de très rares cas et toujours sous contrôle judiciaire. Le contrôle de l’âge pour l’accès à un site ne représente pas un motif suffisant à ce titre. C’est pourquoi il est proposé de mentionner en toutes lettres que cet anonymat doit être respecté.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.