Amendement n° COM-22 Sénat
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le référentiel interdit explicitement l’usage des technologies de reconnaissance biométriques.
Ce que ça change · analyse IA
Interdiction de la biométrie pour le contrôle de l'âge, opposant sécurité de l'accès et protection de la vie privée.
Intention : Verrouiller l'usage des données biométriques pour empêcher que la lutte contre l'accès des mineurs ne devienne un vecteur de surveillance de masse.
L'amendement visait à sanctuariser l'usage de la biométrie (notamment la reconnaissance faciale) en l'excluant explicitement du référentiel technique que l'ARCOM doit définir. En proposant d'ajouter ce critère d'interdiction, l'auteur tentait de prévenir une dérive où la solution technique la plus efficace pour vérifier l'âge deviendrait la plus intrusive pour les libertés individuelles. Son rejet indique que le législateur préfère laisser une porte ouverte à l'évolution technologique, refusant de figer une interdiction qui pourrait, à l'avenir, entraver l'efficacité du contrôle de l'âge sur les plateformes pornographiques.
Objet
L’article 1 du présent projet de loi prévoit de confier à l’ARCOM le soin de définir un référentiel technique applicable aux plateformes proposant du contenu pornographique pour s’assurer de l’âge de leurs utilisateurs. Deux critères sont listés actuellement comme faisant partie du référentiel : la fiabilité du contrôle de l’âge et le respect de la vie privée.
Les auteurs de l’amendement proposent d’en rajouter un troisième : celui de l’interdiction de l’usage de la biométrie. En effet, la reconnaissance faciale pourrait être une solution technique pour s’assurer de l’identité et/ou de l’âge des utilisateurs des sites internet. Toutefois, les risques en termes de protection de la vie privée, de collecte de données anthropométriques et toutes les dérives adjacentes rendent impossible éthiquement l’usage de ces technologies à cette fin.
C’est pourquoi il est proposé de les interdire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.