Amendement n° COM-21 Sénat
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Alinéa 3
I. Après le mot :
utilisateurs
Supprimer le mot :
et
II. Compléter cet alinéa par les mots :
et d’empreinte environnementale du numérique
Ce que ça change · analyse IA
Ajout de l'empreinte environnementale comme critère de régulation des outils de contrôle d'âge, face au risque d'usage de technologies énergivores.
Intention : Verrouiller le choix des technologies de contrôle d'âge pour empêcher l'adoption de solutions de haute sécurité mais à fort coût énergétique.
L'amendement visait à introduire une contrainte écologique dans le choix des solutions techniques imposées aux plateformes pornographiques. En proposant d'intégrer l'empreinte environnementale aux côtés de la fiabilité et de la vie privée, l'auteur cherchait à anticiper une dérive technologique où l'efficacité de l'authentification (via la blockchain par exemple) se ferait au détriment de la transition écologique. Son rejet indique que le législateur souhaite maintenir une régulation centrée sur la protection des mineurs et des données, sans laisser les enjeux de durabilité complexifier ou ralentir la mise en place des mécanismes de contrôle d'âge.
Objet
L’article 1 du présent projet de loi prévoit de confier à l’ARCOM le soin de définir un référentiel technique applicable aux plateformes proposant du contenu pornographique pour s’assurer de l’âge de leurs utilisateurs. Deux critères sont listés actuellement comme faisant partie du référentiel : la fiabilité du contrôle de l’âge et le respect de la vie privée.
Les auteurs de l’amendement proposent d’en rajouter un troisième : celui de l’empreinte environnementale des solutions techniques qui seront mises en œuvre. En effet, avec le développement des technologies dites de blockchain, il n’est pas impossible que le régulateur s’oriente vers cette solution qui propose une grande efficacité dans l’authentification. Or, ces technologies ont un impact environnemental très important qui mériterait d’être pris en compte.
Tel est le but de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.