Amendement n° COM-9 Sénat
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Alinéa 16
Après le mot :
compétente
Ajouter les mots :
, la compensation, le cas échéant, des surcoûts justifiés résultant des obligations mises à la charge des opérateurs,
Ce que ça change · analyse IA
Prend en charge les coûts de mise en œuvre pour les acteurs numériques, opposant protection de la concurrence et impératif de sécurité.
Intention : L'auteur cherche à protéger la viabilité économique des acteurs numériques en transformant une obligation de sécurité en une charge potentiellement disproportionnée, tandis que le rejet consacre la volonté du législateur de faire porter le coût de la régulation de la sécurité directement sur les opérateurs.
L'amendement tente d'introduire une dimension financière dans un texte de contraintes techniques. En proposant une compensation des surcoûts induits par les obligations de l'article 2, l'auteur cherche à éviter que la charge de la sécurité ne devienne un frein économique pour les entreprises. Son rejet indique que le législateur refuse de lier l'obligation de sécurité à une contrepartie financière, confirmant que la charge de la mise en œuvre des mesures de blocage doit incomber aux acteurs concernés, sans mécanisme de compensation étatique.
Objet
Afin de préserver les conditions d’une juste concurrence, le présent amendement vise à mettre en place, comme il est prévu à l’article 6-1 de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique sur le blocage administratif de la pédopornographie et du terrorisme, ou encore à l’article 32 du projet de loi de programmation militaire actuellement en discussion, sur le blocage administratif pour les atteintes à la sécurité de la nation, une compensation des surcoûts que les dispositions de l’article 2 feront peser sur les acteurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.