Amendement n° COM-8 Sénat
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorité peut également notifier les adresses électroniques dont les contenus contreviennent aux dispositions mentionnées au I du présent article aux moteurs de recherche ou aux annuaires, lesquels prennent toute mesure utile destinée à faire cesser leur référencement.
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Inclut les moteurs de recherche et les annuaires dans l'obligation de filtrage des contenus illicites.
Intention : Étendre la responsabilité de la lutte contre la fraude en imposant aux intermédiaires de l'accès (moteurs de recherche) une obligation de vigilance, renforçant ainsi le maillage de contrôle au détriment de la neutralité technique de ces outils.
L'amendement élargit le champ d'application du dispositif de lutte contre les arnaques en ligne. Alors que le texte initial semblait cibler des acteurs plus spécifiques, l'adoption de cet amendement montre une volonté du législateur de ne pas laisser de zones d'ombre dans la chaîne de responsabilité. En intégrant les moteurs de recherche et les annuaires, le Sénat transforme une mesure de régulation ciblée en un dispositif de surveillance plus systémique de l'accès aux contenus.
Objet
Poursuivant le même objectif d’uniformisation des dispositifs de blocage à l’accès au sein du présent projet de loi, et afin d’associer tous les acteurs à la lutte contre les contenus illicites, le présent amendement suggère que les moteurs de recherche et annuaires soient inclus dans le dispositif de filtre anti-arnaque.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.