Amendement n° COM-7 Sénat
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Alinéa 7
Après le mot :
prendre
Ajouter les mots :
dans un délai, fixé par l’autorité administrative, qui ne peut être inférieur à deux jours ouvrés
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Impose un délai minimum de deux jours ouvrés pour les blocages, opposant l'efficacité de la lutte contre les contenus illicites à la capacité technique et financière des opérateurs.
Intention : L'auteur cherche à protéger les opérateurs de réseau contre l'imprévisibilité technique et le coût financier des blocages en imposant un délai de mise en œuvre, tandis que le rejet de l'amendement révèle une volonté de verrouiller l'efficacité de la loi par une exécution sans délai.
L'amendement visait à créer une norme temporelle uniforme pour tous les types de blocages (sites, services, déréférencement), en introduisant un plancher de deux jours ouvrés. Le rejet de cette proposition indique que le législateur privilégie la réactivité et l'immédiateté de la réponse technique sur la contrainte opérationnelle et le coût supporté par les fournisseurs d'accès à internet (FAI). En refusant d'uniformiser ces délais, le législateur maintient une flexibilité qui permet des blocages quasi instantanés, évitant ainsi que la procédure ne devienne un frein à l'objectif de sécurité ou de protection visé par la loi.
Objet
Le présent amendement propose d’uniformiser les délais de blocage prévus aux différents articles du présent projet de loi (article 2, 4 et 6) ou dans les projets de loi en cours (loi de programmation militaire pour les blocages à l’accès des sites menaçant la sécurité de la nation), en se basant sur un délai, déterminé par l’autorité compétente, de deux jours ouvrés minimum.
Le délai laissé aux moteurs de recherche et annuaires pour le déréférencement des services s’alignerait sur celui des FAI.
Ce délai minimum de deux jours ouvrés se justifie également par la nécessité d’organiser la mobilisation des agents habilités à effectuer ces blocages chez chacun des FAI.
De plus, le traitement d’une grande quantité de données provenant de l’Autorité dans le cadre d’un tel mécanisme requiert des adaptations techniques, et constitue d’ailleurs une charge financière supplémentaire pour les opérateurs de réseau qui ne fait l’objet d’aucun mécanisme de compensation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.