Amendement n° COM-6 Sénat
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Alinéa 7
I. Supprimer les mots :
, et d’afficher un message avertissant les utilisateurs du risque de préjudice encouru lorsqu’ils tentent d’y accéder
II. Après le mot :
mois
Ajouter les mots :
Les utilisateurs des services de communication au public en ligne auxquels l'accès est empêché sont dirigés vers une page d'information de l’autorité administrative indiquant les motifs de la mesure de blocage
Ce que ça change · analyse IA
Impose le blocage pur et simple de l'accès aux sites illicites pour les fournisseurs de DNS, au lieu d'un simple avertissement.
Intention : Renforcer l'efficacité de la lutte contre les contenus illicites en transformant une obligation d'information en une obligation de blocage technique pour les fournisseurs de DNS.
L'amendement cherche à supprimer la nuance entre l'avertissement (optionnel) et le blocage (obligatoire) pour les acteurs de 'seconde ligne' comme les fournisseurs de DNS. En proposant de remplacer l'affichage d'un message de risque par une redirection forcée vers une page d'information officielle, l'auteur veut uniformiser la réponse technique face aux contenus illicites. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir une graduation dans la réponse : laisser aux acteurs techniques la possibilité d'informer (avertir) avant de passer à la mesure de coercition technique (bloquer), préservant ainsi une distinction entre la responsabilité de l'intermédiaire et l'action de l'autorité.
Objet
Le I de l’article 12 de la LCEN tel que modifié par le présent article évoque une action en première ligne des fournisseurs de navigateurs internet, qui passe par l’affichage d’un message d’avertissement de l’utilisateur s’il venait à accéder à l’adresse en cause.
La deuxième partie de l’article vise quant à elle des mesures de blocage non optionnelles des sites illicites, qui ont vocation à être demandées dans un second temps.
En cohérence avec le mécanisme voulu par l’article 6 du présent projet de loi, la deuxième partie de l’article 12 de la LCEN vise non plus à avertir l’utilisateur du risque encouru s’il accède à un site illicite, mais à empêcher son accès au site.
Les acteurs visés en seconde ligne, tels que les fournisseurs de système de résolution de nom de domaine, ne pourront donc pas afficher un message d’avertissement du risque encouru, mais pourront uniquement bloquer l’accès aux sites illicites et rediriger si besoin vers une page d’information qui serait hébergée par l’autorité compétente désignée. Cette redirection est déjà en place par exemple pour les blocages à l’accès de sites pédopornographiques et terroristes, en application de l’article 6-1 de la LCEN.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.