Amendement n° COM-5 Sénat
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Alinéa 7
Supprimer les mots :
aux fournisseurs de services d’accès à internet ou
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Réduit la liste des acteurs de blocage aux seuls fournisseurs de DNS pour simplifier le texte, face au risque de dilution des responsabilités.
Intention : L'auteur cherche à limiter la charge de conformité et le périmètre de responsabilité des acteurs du réseau en concentrant l'obligation sur les infrastructures de résolution de noms.
L'amendement visait à restreindre le champ d'application de l'obligation de blocage en ne ciblant que les fournisseurs de DNS (Domain Name System), sous prétexte que ces derniers incluent de fait les fournisseurs d'accès à internet (FAI). En proposant cette simplification, l'auteur cherchait à éviter une dispersion des obligations de contrôle sur une multitude d'intermédiaires techniques. Son rejet indique que le législateur a refusé de limiter la responsabilité du blocage à un seul type d'acteur technique, préférant maintenir une liste élargie pour garantir l'efficacité de la lutte contre la pornographie, quitte à ce que le texte soit moins 'uniforme' ou plus complexe.
Objet
Le présent amendement propose de simplifier la liste des acteurs pouvant contribuer à la lutte contre les sites pornographiques en maintenant uniquement les « fournisseurs de système de résolution de nom de domaine », qui englobent déjà les fournisseurs de services d’accès à internet.
Il permet également d’uniformiser les terminologies utilisées aux différents articles sur les blocages à l’accès du présent projet de loi (article 2, 4 et 6) ou des projets en cours (loi de programmation militaire).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.