Amendement n° COM-4 Sénat
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Alinéa 7
Remplacer les mots :
sans délai
Par les mots :
dans un délai, fixé par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, qui ne peut être inférieur à deux jours ouvrés
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Impose un délai minimum de deux jours ouvrés pour les blocages, opposant l'efficacité de la lutte contre les contenus illicites à la capacité technique et financière des opérateurs.
Intention : L'auteur cherche à freiner la célérité de l'action administrative en érigeant des barrières procédurales et techniques, protégeant ainsi les opérateurs de la charge de l'exécution immédiate.
L'amendement visait à créer une uniformité procédurale en imposant un seuil de deux jours ouvrés pour l'exécution des mesures de blocage. En cherchant à aligner les délais de déréférencement (moteurs de recherche) sur ceux des FAI, l'auteur tentait d'introduire une contrainte temporelle protectrice pour les opérateurs. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la réactivité et l'immédiateté de la réponse étatique sur la prise en compte des contraintes opérationnelles, techniques et financières des acteurs privés chargés de l'exécution.
Objet
Le présent amendement propose d’uniformiser les délais de blocage prévus aux différents articles du présent projet de loi (article 2, 4 et 6) ou dans les projets de loi en cours (loi de programmation militaire pour les blocages à l’accès des sites menaçant la sécurité de la nation), en se basant sur un délai, déterminé par l’autorité compétente, de deux jours ouvrés minimum.
Le délai laissé aux moteurs de recherche et annuaires pour le déréférencement des services s’alignerait sur celui des FAI.
Ce délai minimum de deux jours ouvrés se justifie également par la nécessité d’organiser la mobilisation des agents habilités à effectuer ces blocages chez chacun des FAI.
De plus, le traitement d’une grande quantité de données provenant de l’Autorité dans le cadre d’un tel mécanisme requiert des adaptations techniques et constitue d’ailleurs une charge financière supplémentaire pour les opérateurs de réseau qui ne fait l’objet d’aucun mécanisme de compensation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.