Amendement n° COM-3 Sénat
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Alinéa 7
Remplacer les mots :
fournisseurs de services d’accès à internet
Par les mots :
fournisseurs de système de résolution de nom de domaine définis au II de l’article 12 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique
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Élargit la liste des acteurs de blocage aux fournisseurs de DNS pour inclure navigateurs et systèmes d'exploitation.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'accès aux sites illicites en déplaçant la responsabilité du blocage vers la couche logicielle et technique (DNS/Navigateurs) pour contourner l'éventuelle inefficacité des seuls FAI.
L'amendement cherche à étendre le périmètre de responsabilité de la lutte contre la pornographie en dépassant le simple cadre des fournisseurs d'accès à internet (FAI) pour atteindre les acteurs de l'infrastructure technique (DNS, navigateurs). En tentant d'aligner la terminologie sur la loi de programmation militaire, l'auteur cherche à créer un arsenal de blocage plus transversal. Son rejet indique que le législateur souhaite maintenir une distinction claire entre les opérateurs de réseaux (soumis à des obligations de régulation) et les éditeurs de services ou de logiciels, évitant ainsi une extension de la charge de contrôle vers des acteurs technologiques qui ne sont pas des intermédiaires de communication classiques.
Objet
Le présent amendement propose de compléter et de simplifier la liste des acteurs pouvant contribuer à la lutte contre les sites pornographiques en intégrant plus globalement les « fournisseurs de système de résolution de nom de domaine » (qui englobent fournisseurs d’accès à internet et fournisseurs de DNS alternatifs, incluant des navigateurs et systèmes d’exploitation).
La précision rédactionnelle apportée permet d’uniformiser les terminologies utilisées aux différents articles sur les blocages à l’accès du présent projet de loi (article 2, 4 et 6) avec l’article 32 du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.