Amendement n° COM-2 Sénat
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
I. Alinéa 4
Remplacer les mots :
délai de quarante-huit heures
Par les mots :
délai, fixé par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, qui ne peut être inférieur à deux jours ouvrés
II. En conséquence, à l’alinéa 5
Remplacer les mots :
délai de cinq jours
Par les mots :
délai, fixé par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, qui ne peut être inférieur à deux jours ouvrés
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Uniformise les délais de blocage à deux jours ouvrés minimum pour protéger les opérateurs face à la charge technique.
Intention : L'auteur cherche à protéger les opérateurs de réseaux contre l'imprévisibilité technique et le coût financier de l'exécution immédiate des ordres de blocage en imposant un délai de grâce minimal.
L'amendement visait à instaurer une cohérence temporelle entre les différents types de blocages (sites menaçant la sécurité, déréférencement, etc.) en imposant un plancher de deux jours ouvrés. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie la réactivité et l'immédiateté de l'action de l'autorité sur la capacité d'organisation technique et financière des opérateurs. En refusant cette uniformisation, le législateur maintient une asymétrie de délais, privilégiant l'efficacité de la mesure de blocage sur la prévisibilité opérationnelle des FAI.
Objet
Le présent amendement propose d’uniformiser les délais de blocage prévus aux différents articles du présent projet de loi (article 2, 4 et 6) ou dans les projets de loi en cours (loi de programmation militaire pour les blocages à l’accès des sites menaçant la sécurité de la nation), en se basant sur un délai, déterminé par l’autorité compétente, de deux jours ouvrés minimum.
Le délai laissé aux moteurs de recherche et annuaires pour le déréférencement des services s’alignerait sur celui des FAI.
Ce délai minimum de deux jours ouvrés se justifie également par la nécessité d’organiser la mobilisation des agents habilités à effectuer ces blocages chez chacun des FAI.
De plus, le traitement d’une grande quantité de données provenant de l’Autorité dans le cadre d’un tel mécanisme requiert des adaptations techniques, et constitue d’ailleurs une charge financière supplémentaire pour les opérateurs de réseau qui ne fait l’objet d’aucun mécanisme de compensation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.