Amendement n° COM-1 Sénat
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Alinéa 4
Remplacer les mots :
fournisseurs de services d’accès à internet
Par les mots :
fournisseurs de système de résolution de nom de domaine définis au II de l’article 12 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique
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Élargit la liste des acteurs du blocage aux fournisseurs de DNS pour inclure navigateurs et systèmes d'exploitation.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'efficacité du dispositif de blocage en neutralisant les moyens de contournement technique (DNS alternatifs), tandis que le rejet confirme la volonté du législateur de limiter la charge de régulation aux seuls opérateurs d'infrastructure.
L'amendement cherche à combler une lacune technique en étendant la responsabilité du blocage au-delà des seuls fournisseurs d'accès à internet (FAI) pour atteindre les acteurs de la couche applicative (DNS, navigateurs). Son rejet indique que le législateur souhaite maintenir une distinction nette entre les opérateurs de réseaux (soumis à des obligations de filtrage) et les éditeurs de services ou de logiciels, évitant ainsi d'imposer des contraintes de blocage à des acteurs qui ne sont pas des intermédiaires de communication au sens classique.
Objet
Le présent amendement propose de compléter et de simplifier la liste des acteurs pouvant contribuer à la lutte contre les sites pornographiques en intégrant plus globalement les « fournisseurs de système de résolution de nom de domaine » (qui englobent fournisseurs d’accès à internet et fournisseurs de DNS alternatifs incluant des navigateurs et systèmes d’exploitation).
La précision rédactionnelle apportée permet d’uniformiser les terminologies utilisées aux différents articles sur les blocages à l’accès du présent projet de loi (article 2, 4 et 6) avec l’article 32 du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.